Article 1 : Durée de l'offre
Les offres de stage du site www.academiesdugrandnancy.com régies par les présentes conditions de vente, sont valables tant qu’elles demeurent en ligne et jusqu’à épuisement des places disponibles auprès des professeurs et dans les lieux d’hébergement. Elles peuvent varier en temps réel. Aussi, nous nous efforçons d’actualiser nos offres dès que nous avons connaissance d’une information les concernant.

Article 2 : Prix
Le prix des prestations est exprimé TTC.
Les prix communiqués ont été élaborés en fonction des données connues à la date de mise en ligne et d’édition de nos brochures.
Les prix ne comprennent pas :
• les frais de transport ;
• les assurances ;
• les visas et les frais d’accomplissements des formalités administratives et sanitaires ;
• les boissons
• les communications téléphoniques ;
• les visites et excursions ;
• les activités payantes ;
• les dépenses d’ordre personnel.

2.1 / Variation exceptionnelle des prix
Dès que votre réservation est confirmée, les RML s’engagent à ne pas modifier ses prix dans un délai de 30 jours précédant le jour de début de votre stage.
Néanmoins, les RML se réservent le droit de modifier ses prix à la hausse ou à la baisse en informant le client par lettre RAR.
Dans pareil cas, les RML vous informeront de la modification du prix du stage. Il vous sera alors possible d’annuler purement et simplement et sans frais votre commande, à condition de notifier votre annulation par écrit (courrier LRAR) à l’association Rencontres Musicales en Lorraine au moins 30 jours francs avant le jour de début de votre stage. A défaut d’observer ce délai, des frais d’annulation vous seront facturés, comme prévu au barème de l’article 12 ci-dessous.

2.2 / Frais de livraison des documents de liaison
Suite à la confirmation de votre stage et selon la date, l’envoi de vos documents de liaison se fera par courriel ou à défaut, par courrier simple : 0 € (inclus dans les frais de service)

Article 3 : Paiement
3.1 / Modes de paiement
a) / Par cartes bancaires :
Notre site vous permet de réserver en direct et de transmettre à notre prestataire en charge du traitement des paiements vos coordonnées bancaires de manière confidentielle et sécurisée, lors de votre commande.
Nous acceptons les cartes de paiement suivantes :
• la carte bleue;
• la carte Visa ;
• la carte Eurocard/Mastercard.

d) / Par chèques vacances
Vous pouvez également régler votre voyage par chèque vacances (voie postale uniquement)
Nous acceptons aussi bien un règlement partiel par chèques vacances qu’un règlement total.
Si vous faites un règlement par chèque vacances d’un montant supérieur à celui de votre stage, sachez que nous ne rendons pas la monnaie.

c) Règlement par chèque :
Nous acceptons les règlements par chèque.

d) Règlement en espèce :
Nous acceptons les règlements en espèces uniquement si aucun autre mode de paiement pré cité n’est en votre possession.

e) Virement bancaire :
Nous acceptons les règlements par virement bancaire. Les coûts éventuels du virement sont à votre charge. RIB sur simple demande.

3.2 / Conditions de paiement
Si la commande est confirmée plus de 90 jours avant le début du stage, des arrhes d’un montant de 275 € seront débités sur votre carte bancaire, et le solde devra être réglé dans le mois avant la date du stage.
Si la commande est confirmée moins de 90 jours avant le début du stage, des arrhes d’un montant de 275 € seront débités sur votre carte bancaire, et le solde est débité dans le mois avant la date du stage, sur la même carte.
Si la commande est confirmée moins de 30 jours avant le départ, l’intégralité du prix de la commande est débitée sur votre carte bancaire lors de la confirmation de la réservation.

Article 4 : Absence d'un droit de rétractation
Conformément à l’article L 121-20-4 de code de la consommation, aucun droit de rétractation n’est possible pour les prestations commandées sur notre site.

Article 5 : Remise des documents de liaison
En cas de transmission erronée par le client de ses coordonnées, les RML déclinent toute responsabilité en cas de non exécution ou de mauvaise exécution du stage due à la non réception des documents de liaison.
Il en est de même lorsque le client ne va pas retirer à la poste le courrier contenant ses documents ou qu’il ne consulte pas ses e-mails.
Nous vérifions le bon envoi des documents mais pas leur réception. Si vous ne les recevez pas, il vous appartient de nous le faire savoir pour que nous puissions vous les réexpédier à temps.

Article 6 : Durée des stages
Sont inclus dans la durée des stages :
• Le jour d’arrivée
• Le jour du départ
Le premier jour, votre arrivée doit se faire entre 13h30 et 18h00.
Le dernier jour, les lieux d’hébergements doivent être libres à 12h00. Le départ est libre, dans l’après-midi.

Article 7 : Formalités administratives et sanitaires
Seuls une carte nationale d'identité ou un passeport en cours de validité permettent de voyager.
Aucun autre document ne peut servir à voyager, aussi bien pour un adulte ou un mineur.

Les ressortissants des pays étrangers doivent impérativement se renseigner préalablement à leur inscription auprès des autorités compétentes. Nous vous recommandons vivement de vous assurer auprès des consulats et ambassades de France dans votre pays des formalités administratives et/ou sanitaires que vous devez accomplir pour vous-même, ainsi que pour vos enfants mineurs. Seules ces administrations sont à même de vous donner des informations parfaitement mises à jour.

L’accomplissement de ces formalités ainsi que les frais en résultant vous incombe.

Les RML ne pourront être tenue pour responsable de votre inobservation de ces obligations, notamment dans le cas où vous vous verriez refuser l’embarquement ou le débarquement, ou infliger le paiement d’une amende.

Les RML ne sauraient en aucun cas se voir imputer les frais d’amende et/ou de droits résultant de l’inobservation des règlements douaniers ou sanitaires.

Les mineurs qu’ils soient français ou étrangers doivent fournir une fiche sanitaire de liaison dûment remplie. Une fiche sanitaire de liaison vierge est incluse dans les documents de liaison ou sur simple demande.

Article 8 : Règlements intérieurs
Les lieux d’hébergements ainsi que le Conservatoire à rayonnement régional de Nancy sont soumis à des règlements intérieurs qui vous sont remis sur place ou par simple demande. L’acceptation des conditions générales de vente implique l’acceptation et le respect des règlements intérieurs.

Article 9 : Conditions générales d'annulation
Toute annulation doit nous être signifiée par écrit.

Article A. Objet
Les présentes conventions dʼassurance et dʼassistance voyage destinées à des groupes constitués dʼau moins 10 personnes sont composées et régies par les conditions spéciales, les conditions générales et les informations portées sur les conditions particulières et ont pour objet de garantir, dans les limites et conditions définies par ailleurs, lʼassuré à lʼoccasion et au cours de son voyage.

Article B. Définitions
B.01 NOUS
INTER PARTNER Assistance
6, rue André Gide
92320 Châtillon
agissant sous la marque AXA Assistance

B.02 Conditions particulières du voyageur
Document dûment rempli et signé par lʼassuré sur lequel figurent ses noms et prénom, adresse, dates du voyage, pays de destination, période de garantie, prix TTC du voyage, lʼoption choisie la date dʼétablissement de ce document et le montant de la prime dʼassurance correspondante. Seules sont prises en compte en cas de sinistre, les adhésions dont la prime dʼassurances correspondante a été réglée.

B.03 Bénéficiaire / assuré
Personne physique désignée, ci-après, sous le terme "vous", nommé ment déclarée aux conditions particulières et ayant réglé sa prime dʼassurance.

B.04 Membres de la famille
Votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, vos ascendants ou descendant ou ceux de votre conjoint, vos beaux-pères, belles-mères, frères, sœurs, beaux-frères, belles-sœurs, gendres, brus, oncles, tantes, neveux, nièces ou ceux de votre conjoint. Ils doivent être domiciliés dans le même pays que vous sauf stipulation contractuelle contraire.

B.05 Proche
Toute personne physique que vous désignez ou un de vos ayants droit. Cette personne doit être domiciliée dans le même pays que vous.

B.06 Domicile
Votre lieu de résidence principal et habituel. Il est situé en France, dans un autre pays de lʼUnion Européenne, en Suisse, au Liechtenstein ou en Norvège.

B.07 France
France métropolitaine, Principauté dʼAndorre ou de Monaco et Départements dʼOutre-Mer

B.08 Etranger
Tous pays en dehors du pays de votre domicile. Pour la garantie dʼassurance des frais médicaux à lʼétranger, les Territoires dʼOutre-Mer sont assimilés par convention à lʼétranger lorsque votre domicile se situe en France.

B.09 Voyage
Déplacement et/ou séjour, forfait, croisière, titre de transport (y compris vol sec) réservé auprès de lʼorganisateur de voyage dont les dates, la destination et le coût figurent aux conditions particulières.

B.10 Territorialité
Les garanties sont accordées dans le monde entier sauf stipulation contractuelle contraire.

B.11 Accident
Altération brutale de la santé ayant pour cause un événement extérieur, soudain, imprévisible, violent et indépendant de la volonté de la victime.

B.12 Accident corporel grave
Altération brutale de la santé provenant de lʼaction soudaine dʼune cause extérieure non intentionnelle de la part de la victime constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance dʼune ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre. 2.20 Domicile sinistré

B.13 Maladie
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente.

B.14 Maladie grave
Altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par une autorité médicale compétente entraînant la délivrance dʼune ordonnance de prise de médicaments au profit du malade et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

B.15 Atteinte corporelle grave
Accident ou maladie à caractère imprévisible dont la nature risque dʼengendrer, à brève échéance, une aggravation importante de lʼétat de la victime si des soins adéquats ne lui sont pas prodigués rapidement.

B.16 Equipe médicale
Structure adaptée à chaque cas particulier et définie par notre médecin régulateur.

B.17 Autorité médicale
Toute personne titulaire dʼun diplôme de médecine ou de chirurgie en état de validité dans le pays où survient le fait générateur.

B.18 Hospitalisation
Séjour imprévu, dʼune durée supérieure à 24 heures, dans un établisse ment de soins public ou privé, prescrit médicalement, pour un traitement médical ou chirurgical suite à une atteinte corporelle grave.

B.19 Immobilisation au domicile
Obligation de demeurer au domicile suite à une atteinte corporelle grave, sur prescription médicale et dʼune durée supérieure à 5 jours.

B.20 Domicile sinistré
Domicile matériellement endommagé pendant votre voyage à plus de 50 % et devenu inhabitable.

B.21 Dommages matériels
Toute détérioration ou destruction d'une chose ou substance.IL EST PRECISE QUE LE VOL N'EST PAS ASSIMILE A UN DOMMAGE MATERIEL.

B.22 Franchise
Part des dommages qui reste à votre charge.

B.23 Maximum par événement
Dans le cas où la garantie sʼexerce en faveur de plusieurs assurés victimes dʼun même événement et figurant aux mêmes conditions particulières, la garantie de lʼassureur est dans tout état de cause limitée au montant maximum prévu au titre de cette garantie quel que ce soit le nombre des victimes. Par suite, les indemnités sont réduites et réglées proportionnellement au nombre de victimes.

B.24 Faits générateurs
Lʼatteinte corporelle grave, le décès ou tout événement justifiant notre intervention tel que stipulé au niveau des garanties dʼassistance et dʼassurance.

Article C. Souscription
C.01 La garantie "Annulation" est incluse dans le cadre de la convention souscrite :
La souscription doit être faite au plus tard la veille du premier jour dʼapplication des pénalités prévues dans le barème de lʼorganisateur du voyage ou à lʼinscription au voyage.

C.02 La garantie "Annulation" n’est pas incluse dans le cadre de la convention souscrite :
La souscription doit être faite avant le début du voyage.

Article D. Effet et Durée des garanties

D.01 Garantie d’assurance annulation
La garantie dʼassurance "Annulation de Voyage" prend effet à la date de souscription à la présente convention et cesse automatiquement ses effets au moment du départ.

Les dates de départ (00h00) et de retour (24h00) de voyage sont celles indiquées aux conditions particulières.

Le départ correspond à lʼarrivée de lʼassuré au point de rendez-vous fixé par lʼorganisateur de voyage, ou, en cas dʼutilisation dʼun moyen de transport individuel, dés son arrivée sur le lieu de séjour.

Article E. Définition des garanties

Assurance "annulation de voyage"

E.01 Annulation de voyage
Option GRT A

(1) Objet et montant de la garantie
La garantie prévoit le remboursement des frais dʼannulation ou de modification de voyage, dans la limite des montants facturés par lʼorganisateur du voyage en application du barème figurant aux conditions dʼannulation fixées par lʼorganisateur de voyage.

(2) Limitation de la garantie
Lʼindemnité à la charge de lʼassureur est limitée aux seuls frais dʼannulation dus à la date de survenance de lʼévénement entraînant lʼapplication de la garantie avec pour maximum le montant prévu aux conditions spéciales sous déduction des taxes portuaires et aéroportuaires, des primes dʼassurance et des frais de dossier (retenus par le voyagiste et non remboursés au titre de la présente option).

(3) Franchises
Une franchise absolue par bénéficiaire ou tiers opposable dont le montant figure aux conditions spéciales est applicable à chaque dossier, dʼune traversée maritime où il nʼest ouvert quʼun seul dossier par événement.

(4) Evénements générateurs de la garantie
(4.A) En cas dʼaccident corporel grave, maladie grave (y compris la rechute, lʼaggravation dʼune maladie chronique ou préexistante, ainsi que les suites, les séquelles dʼun accident survenu antérieurement à la souscription de la présente option) ou de décès :
- de vous-même, de votre conjoint de droit ou de fait ou toute personne qui vous est liée par un Pacs, dʼun de vos ascendants ou descendants y compris ceux nʼétant pas à votre charge fiscale, frères ou sœurs, beaux-frères ou belles-sœurs, gendres ou brus, beaux-pères ou belles-mères, de votre tuteur légal, quel que soit leur pays de domicile, ainsi que toute personne vivant habituellement avec vous ;
- dʼune personne handicapée vivant sous votre toit ;
- de votre remplaçant professionnel ou de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs, désignés aux conditions particulières.

(4.B) En cas de contre indication ou des suites de vaccinations obligatoires pour votre voyage ;

(4.C) En cas de dommages matériels importants, survenant à votre domicile ou à vos locaux professionnels ou à votre exploitation agricole dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, détruits à plus de 50 % et nécessitant impérativement le jour de votre départ, votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

(4.D) Si vous ou votre conjoint devez être licenciés pour motif économique, à condition Une franchise absolue par bénéficiaire ou tiers opposable dont le montant figure auxque la procédure nʼait pas été engagée le jour de votre souscription à la présente option ;

(4.E) En cas de complication nette et imprévisible de votre état de grossesse et ce, avant lʼentrée dans la 28semaine dʼaménorrhée, en cas de fausse couche, interruption thérapeutique de grossesse et leurs suites ;

(4.F) En cas de grossesse non connue au moment de lʼinscription au voyage et vous contre indiquant le voyage par la nature même de celui-ci ;

(4.G) En cas de convocation administrative attestée impérativement par un document officiel, à caractère imprévisible et non reportable pour une date se situant pendant votre voyage sous réserve que la convocation nʼait pas été connue au jour de la souscription à la présente option ;

(4.H) Si vous devez être convoqué à un examen de rattrapage universitaire pour une date se situant pendant la durée de votre voyage, sous réserve que lʼéchec à lʼexamen nʼait pas été connu au jour de la souscription à la présente option ;

(4.I) En cas de convocation en vue de lʼadoption dʼun enfant ou en vue de lʼobtention dʼun titre de séjour ou pour une greffe dʼorgane pour une date se situant pendant votre voyage sous réserve que la convocation nʼait pas été connue au jour de votre inscription au voyage ;

4.J) En cas dʼobtention dʼun emploi salarié ou dʼun stage rémunéré devant débuter avant votre retour de voyage, alors que vous étiez inscrit à lʼANPE le jour de la souscription à la présente option, à lʼexclusion de la prolongation ou du renouvellement de votre contrat ou des missions dʼintérim ;

(4.K) En cas de refus de votre visa touristique attesté par les autorités du pays choisi pour le voyage sous réserve quʼaucune demande nʼait été déposée au préalable et refusée par ces autorités pour un précédent voyage ;

(4.L) En cas de mutation professionnelle, vous obligeant à déménager avant votre retour de voyage, sous réserve que la mutation nʼait pas été connue au moment de votre inscription à la présente option ;

(4.M) En cas de vol à votre domicile, dans vos locaux professionnels ou votre exploitation agricole dont vous êtes propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit, dans les 72 heures précédant votre départ et nécessitant impérativement le jour de votre départ ou pendant votre séjour votre présence sur les lieux pour effectuer les actes conservatoires nécessaires ;

(4.N) En cas dʼannulation acquise au titre de la présente garantie, à une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la présente garantie inscrites sur les mêmes conditions particulières que vous et que du fait de ce désistement vous soyez amenés à voyager seul ou à deux ;

(4.O) Si vous décidez de partir seul, pour autant que lʼannulation du voyage de la personne devant partager la chambre double dʼhôtel réservée pour votre séjour soit acquise au titre de la présente garantie, la garantie prévoit le remboursement de vos frais supplémentaires dʼhôtel entraînés par cette annulation dans la limite du montant des indemnités qui vous auraient été versées en cas dʼannulation.

(5) Procédure de déclaration
• Vous, ou un de vos ayants droit, devez avertir l’organisateur du voyage de votre annulation dès la survenance de l'évènement garanti empêchant votre départ. En effet, notre remboursement est calculé par rapport au barème des frais d'annulation en vigueur à la date de la première constatation de l'évènement entraînant la garantie.

• Vous devez nous aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre en vous conformant à la procédure de déclaration telle que décrite à lʼarticle 8. "Conditions générales dʼapplication".
• Votre déclaration doit comporter les informations suivantes :
- vos nom, prénom et adresse
- numéro de lʼoption
- motif précis motivant votre annulation (maladie, accident, problème professionnel, etc.)
- nom de votre agence de voyage

Si le motif de cette annulation est une maladie ou un accident corporel, vous ou vos ayants droit, devrez en outre communiquer dans les 10 jours suivant le sinistre, sous pli confidentiel à notre Directeur Médical, le certificat médical initial précisant la date et la nature de votre maladie ou de votre accident. Nous adresserons à votre attention ou à celle de vos ayants droit, le dossier à constituer. Celui-ci devra nous être retourné complété en joignant la copie de la convention et tous les documents demandés pour justifier le motif de l'annulation et pour évaluer le montant du préjudice (bulletin d'inscription, original de la facture des frais d'annulation, originaux des titres de transport).

(6) Remboursement
Le remboursement des frais dʼannulation est directement adressé soit à votre attention, soit à celle de vos ayants droit, à lʼexclusion de toute autre personne physique ou morale. Les frais de dossier, de visa, les taxes aéroport et la prime d’assurance ne sont pas remboursables.

(7) Exclusions
Les exclusions communes à toutes les garanties, article 6 de la présente convention, sont applicables.
En outre, sont exclues les annulations consécutives à l'un des évènements ou circonstances suivants :
• les événements survenus entre la date de réservation du voyage et la date de souscription à la présente convention ;
• les accidents ou maladies ayant fait l’objet d’une première constatation, d'un traitement, d'une rechute ou d'une hospitalisation entre la date de réservation du voyage et la date de souscription à la présente convention ;
• les pathologies inflammatoires résultantes de la pratique intense et répétée d'un sport ou d'une activité artistique et/ou musicale ;
• les annulations du fait du transporteur ou de l’organisateur de voyage, quelle qu’en soit la cause ;
• les annulations du fait d'une contrainte d'ordre professionnelle non prévue et survenant après la date de souscription du contrat (mission , obtention d'un contrat à durée déterminée ou indeterminée, obtention d'un contrat en alternance, obtention d'une mission d'intérim ou d'un contrat d'intermittence du spectacle, stage obligatoire ou hors-cursus) ;
• l’état dépressif, les maladies psychiques, nerveuses, mentales entraînant une hospitalisation inférieure ou égale à 3 jours consécutifs ;
• les interruptions volontaires de grossesse, leurs suites et leurs complications ;
• Les traitements esthétiques, cures, les fécondations in vitro ;
• les annulations résultant d’examens périodiques de contrôle et d’observation ;
• les annulations ayant pour origine la non-présentation, pour quelque cause que ce soit, d’un des documents indispensables au voyage, sauf dans les cas prévus au titre de la présente garantie ;
• le retard dans l’obtention d’un visa.

Article F. Exclusions communes à toutes les garanties
Sont exclus et ne peuvent donner lieu à notre intervention, ni faire l’objet d’une indemnisation à quelque titre que ce soit les conséquences et/ou événements résultant :
• De l’usage abusif d’alcool (taux d’alcoolémie constaté supérieur au taux fixé par la réglementation en vigueur), de l’usage ou de l’absorption de médicaments, drogues ou stupéfiants non prescrits médicalement.
• D’un acte intentionnel ou d’une faute dolosive de votre part.
• De la participation en tant que concurrent à un sport de compétition ou à un rallye donnant droit à un classement national ou international qui est organisé par une fédération sportive pour laquelle une licence est délivrée ainsi que l’entraînement en vue de ces compétitions.
• De la pratique, à titre professionnel, de tout sport.
• De la participation à des compétitions ou a des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion
terrestre, nautique ou aérien.
• De la pratique de l’alpinisme de haute montagne, du bobsleigh, du skeleton, de la chasse aux animaux dangereux, des sports aériens ou de la spéléologie.
• Des conséquences du non-respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique de toute activité sportive de loisirs.
• D’une inobservation volontaire de la réglementation du pays visité ou de la pratique d’activités non autorisées par les autorités locales.
• D’interdictions officielles, de saisies ou de contraintes par la force publique.
• De la guerre civile ou étrangère, d’émeutes ou mouvements populaires, lock-out, grèves, attentats, actes de terrorisme ou attentats, pirateries, tempêtes, ouragans, tremblements de terre, cyclone, éruptions volcaniques ou autres cataclysmes, désintégration du noyau atomique, D’explosion d’engins et d’effets nucléaires radioactifs.
• D’épidémies, effets de la pollution et catastrophes naturelles, ainsi que leurs conséquences.
• Toute intervention initiée et/ou organisée à un niveau étatique ou interétatique par toute autorité ou organisme gouvernemental ou non gouvernemental.

Article G. Conditions restrictives d’application

G.01 Responsabilité
Nous ne pouvons être tenus pour responsables
• dʼun quelconque dommage à caractère professionnel ou commercial que vous pourriez subir à la suite dʼun événement ayant nécessité notre intervention.
• des conséquences dʼéventuels retards, empêchement ou faute professionnelle du prestataire contacté.

Nous ne pouvons pas nous substituer aux organismes locaux ou nationaux de secours dʼurgence ou de recherche et ne prenons pas en charge les frais engagés du fait de leur intervention, sauf stipulation contractuelle contraire.

G.02 Circonstances exceptionnelles
Nous nous engageons à mobiliser tous les moyens d'action dont nous disposons pour effectuer l'ensemble des garanties prévues dans la convention.
Cependant, il est entendu d'un commun accord entre les parties, que notre engagement repose sur une obligation de moyens et non de résultat, compte tenu du contexte dans lequel nous pourrions être amenés à effectuer les prestations. A ce titre, nous ne pouvons être tenus pour responsable de la non-exécution ou des retards provoqués par la guerre civile ou étrangère déclarée ou non, la mobilisation générale, toute réquisition des hommes et/ou du matériel par les autorités, tout acte de sabotage ou de terrorisme, tout conflit social tel que grève, émeute, mouvement populaire, toute restriction à la libre circulation des biens et des personnes, les cataclysmes naturels, les effets de la radioactivité, les épidémies, tout risque infectieux ou chimique, tous les cas de force majeure.

Article H. Conditions générales d’application
Que devez-vous faire quand vous avez besoin de nous ?

H.01 Pour les garanties d’assurance
Procédure de déclaration de sinistre au titre des garanties d’assurance
Sous peine de déchéance, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous devez avertir notre Service Gestion des Règlements et faire votre déclaration de sinistre accompagnée de toutes les pièces justificatives dans les 5 jours ouvrables suivant la date de fin de votre voyage. Pour la garantie "assurance annulation" , vous ou vos ayants droit devez avertir l’organisateur de voyage de votre annulation dès la survenance de l'événement garanti empêchant votre départ et nous en aviser dans les 5 jours ouvrables suivant la connaissance du sinistre.

Article 10 : Responsabilité
En cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de tout élément entrant dans le forfait, la responsabilité de l’association RML ne saurait être engagée, si cette inexécution ou mauvaise exécution est imputable à vous-même, à un cas de force majeur ou fait imprévisible et insurmontable, à la fourniture des prestations prévues.
D'une façon générale, les RML n'assument en aucun cas la responsabilité d'un quelconque préjudice moral lié à votre non-satisfaction.
Enfin, les RML ne sauraient être déclarés responsables de tous les cas de détérioration, vol, perte des bagages ou instruments de musique, effets personnels, achats et autres biens possédés ou acquis par vous.
La responsabilité de l’association RML se limite aux seules prestations réglées, excluant ainsi toutes prestations achetées sur place.

Article 11 : Réclamations
Toute défaillance doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit. Toute réclamation adressée à l’association RML doit l'être par pli recommandé, accompagnée des justificatifs à l'adresse suivante :

Rencontres Musicales en Lorraine
Académies d’été du Grand Nancy
BP 83647
54096 NANCY Cedex
Le délai de traitement est en général de 2 mois. Tout courrier non accompagné de justificatifs ne pourra être suivi d'effet.
L'étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation sans considération de toute appréciation subjective.
Aucune réclamation ou contestation de réponse n'est acceptée par téléphone ou par courriel.

Article 12 : Protection de vos données personnelles (C.N.I.L)
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier à :
Rencontres Musicales en Lorraine
Académies d’été du Grand Nancy
BP 83647
54096 NANCY Cedex
en nous indiquant vos nom, prénom, adresse.

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Article 13 : Loi applicable
Les rencontres Musicales en Lorraine sont une association française. Le contrat de vente conclu avec les RML est régi par le droit français.